Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès

Matthieu Robineau (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Le contrat d’assurance vie s’étant poursuivi avec le conjoint survivant en qualité de seul souscripteur, il en résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte

Keywords: Assurance vie; co-souscription; régime matrimonial; décès

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Matthieu Robineau. Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès : note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-21.383, F-P+B. Revue Générale du Droit des Assurances, 2019, 08-09, pp.34-38. ⟨hal-02293831⟩