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Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès : note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-21.383, F-P+B

Résumé : Le contrat d’assurance vie s’étant poursuivi avec le conjoint survivant en qualité de seul souscripteur, il en résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02293831
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, September 22, 2019 - 10:38:58 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:35:30 AM
Long-term archiving on: : Sunday, February 9, 2020 - 3:58:34 AM

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note Cass. 1re civ., 26 juin 2...
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  • HAL Id : hal-02293831, version 1

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Matthieu Robineau. Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès : note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-21.383, F-P+B. Revue Générale du Droit des Assurances, 2019, 08-09, pp.34-38. ⟨hal-02293831⟩

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