Formalisme de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : la deuxième Chambre civile exige l’information de l’assureur : Note sous Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954

Matthieu Robineau 1
1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Résumé : La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation exige que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie soit portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré, sauf si elle est hébergée dans un testament. Il est pourtant habituellement enseigné que la clause bénéficiaire n’est soumise à aucun formalisme. Plus gênant, la solution s’insère mal dans l’ordonnancement juridique.
Mots-clés : clause bénéficiaire assurance vie information assureur testament
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02293830
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Sunday, September 22, 2019 - 10:27:27 AM
Last modification on : Tuesday, September 24, 2019 - 1:25:15 AM

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Cass. 2ème civ., 13 juin 2019...
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Matthieu Robineau. Formalisme de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : la deuxième Chambre civile exige l’information de l’assureur : Note sous Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, pp.1279. ⟨hal-02293830⟩

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