Formalisme de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : la deuxième Chambre civile exige l’information de l’assureur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2019

Formalisme de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : la deuxième Chambre civile exige l’information de l’assureur

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Abstract

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation exige que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie soit portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré, sauf si elle est hébergée dans un testament. Il est pourtant habituellement enseigné que la clause bénéficiaire n’est soumise à aucun formalisme. Plus gênant, la solution s’insère mal dans l’ordonnancement juridique.
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Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n°18-14.954 - note MRobineau V2.pdf (179.09 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02293830 , version 1 (22-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02293830 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Formalisme de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : la deuxième Chambre civile exige l’information de l’assureur : Note sous Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2019, pp.1279. ⟨hal-02293830⟩

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