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Formalisme de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : la deuxième Chambre civile exige l’information de l’assureur : Note sous Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954
Résumé : La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation exige que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie soit portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré, sauf si elle est hébergée dans un testament. Il est pourtant habituellement enseigné que la clause bénéficiaire n’est soumise à aucun formalisme. Plus gênant, la solution s’insère mal dans l’ordonnancement juridique.
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02293830
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Sunday, September 22, 2019 - 10:27:27 AM
Last modification on : Tuesday, September 24, 2019 - 1:25:15 AM
Document(s) archivé(s) le : Sunday, February 9, 2020 - 2:52:41 AM
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Sunday, September 22, 2019 - 10:27:27 AM
Last modification on : Tuesday, September 24, 2019 - 1:25:15 AM
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File
Cass. 2ème civ., 13 juin 2019...
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