Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès : Note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-13113, à paraître au Bulletin

Résumé : Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen que la cour d’appel a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec l’assurée au jour du décès. Commentaire.
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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Monday, April 8, 2019 - 4:19:39 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

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  • HAL Id : hal-02093087, version 1

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Matthieu Robineau. Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès : Note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-13113, à paraître au Bulletin. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2018. ⟨hal-02093087⟩

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