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Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire : Note sous Cass. 1ère civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331

Résumé : l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application. Commentaire.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-02093080
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 8, 2019 - 4:16:33 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:38:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02093080, version 1

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Citation

Matthieu Robineau. Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire : Note sous Cass. 1ère civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331. Bulletin Juridique Des Assurances, 2018. ⟨hal-02093080⟩

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