Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent : note sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, n° 17-14.384

Résumé : En l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la garantie décès, la mutuelle est fondée à appliquer les dispositions de ses statuts et règlement déterminant, par défaut, les bénéficiaires de la garantie. Tel est le cas en l’absence de notification à la mutuelle d’un bénéficiaire et en présence d’un testament instituant un légataire universel dont la rédaction ne caractérise pas la volonté non équivoque de l’adhérent de faire bénéficier ce légataire de la garantie souscrite.
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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Wednesday, July 11, 2018 - 2:19:01 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01835508, version 1

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Matthieu Robineau. Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent : note sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, n° 17-14.384. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2018. ⟨hal-01835508⟩

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