La faculté de renonciation encore et toujours - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2011

La faculté de renonciation encore et toujours

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Dates and versions

hal-01779900 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779900 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La faculté de renonciation encore et toujours : A propos de Cass. 2ème Civ., 30 juin 2011, n° 10-20.896. Bulletin Juridique Des Assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779900⟩

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