Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 9:04:34 AM
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  • HAL Id : hal-01779886, version 1

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Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2011. ⟨hal-01779886⟩

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