Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

Matthieu Robineau

Journal articles

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Contrat d'assurance Indemnité d'assurance Affectation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779886
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 9:04:34 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373

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Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373

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