Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2011.
⟨hal-01779886⟩