Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2011

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

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Matthieu Robineau

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PersonId : 19135
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ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

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Contrat d'assurance Indemnité d'assurance Affectation

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, April 27, 2018-9:04:34 AM

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Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373. Bulletin Juridique Des Assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779886⟩

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