Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2011
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779879
Soumis le : vendredi 27 avril 2018-08:58:39
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779879 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Copropriété : la clause d’exclusion n’était pas formelle et limitée : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 octobre 2011, n° 10-10001. Bulletin juridique des assurances, 2011, 23. ⟨hal-01779879⟩
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