Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:56:32 AM
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  • HAL Id : hal-01779874, version 1

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Matthieu Robineau. Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2011. ⟨hal-01779874⟩

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