Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2011

Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu

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Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

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Assurance Subrogation personnelle Subrogation légale Indemnité d'assurance

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, April 27, 2018-8:56:32 AM

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hal-01779874 , version 1 (27-04-2018)

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Matthieu Robineau. Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193. Bulletin Juridique Des Assurances, 2011, 23. ⟨hal-01779874⟩

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