Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu

Matthieu Robineau

Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance Subrogation personnelle Subrogation légale Indemnité d'assurance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779874
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:56:32 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193

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Pas de subrogation pour l’assureur lorsqu’il a versé une somme à laquelle il n’était pas contractuellement tenu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.193

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