Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:52:55 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779869, version 1

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Matthieu Robineau. Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779869⟩

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