Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures…

Matthieu Robineau

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Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Rachat Formalisme Signature

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779869
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:52:55 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM

Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350

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Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350

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