Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures…

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-01779869 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779869 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779869⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
37 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More