Matthieu Robineau. Pour procéder à un versement de fonds à la suite d’une demande de rachat l’assureur doit vérifier l’identité des signatures… : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 janv. 2012, n° 11-11350.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012.
⟨hal-01779869⟩