Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation

Matthieu Robineau

Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-23913 et 10-25536

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Rachat Acceptation du bénéficiaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779867
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:51:25 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-23913 et 10-25536

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Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-23913 et 10-25536

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