Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-23913 et 10-25536

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:51:25 AM
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  • HAL Id : hal-01779867, version 1

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Matthieu Robineau. Le droit de rachat du souscripteur après acception du bénéficiaire reste indépendant des règles de révocation de la donation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 24 nov. 2011, n° 10-23913 et 10-25536. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779867⟩

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