La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur

Matthieu Robineau (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés: Assurance vie; avance; Interprétation in favorem

Domaines: Droit

Matthieu Robineau. La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur : Obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093. Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779864⟩