La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur

Not file

Dates and versions

hal-01779864 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779864 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur : Obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779864⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
45 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More