La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur

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Matthieu Robineau

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PersonId : 19135
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ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

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Assurance vie avance Interprétation in favorem

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, April 27, 2018-8:48:54 AM

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Matthieu Robineau. La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur : Obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779864⟩

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