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La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur : Obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779864
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 8:48:54 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779864, version 1

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Citation

Matthieu Robineau. La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur : Obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779864⟩

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