Matthieu Robineau. Quand l’obligation d’information et de conseil est correctement remplie et que les clauses du contrat sont claires et précises ! : Obs. sous Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-23696.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012.
⟨hal-01779738⟩