Déclaration inexacte du risque : la déclaration pré-rédigée en question - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

Déclaration inexacte du risque : la déclaration pré-rédigée en question

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Dates and versions

hal-01779737 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779737 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Déclaration inexacte du risque : la déclaration pré-rédigée en question : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 mars 2012, n° 11-10857. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 25. ⟨hal-01779737⟩

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