Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2012
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779730
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-19:16:29
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779730 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. La déclaration de sinistre: confirmation de l'absence de formalisme : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 mars 2012, n° 11-15.472. Bulletin juridique des assurances, 2012, 26. ⟨hal-01779730⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements