L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général

(1)

1

Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

CV

Keywords

Intermédiaire d'assurance Responsabilité de l'assureur Abus de fonction

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Matthieu Robineau : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779727

Submitted on : Thursday, April 26, 2018-7:11:26 PM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM

Dates and versions

hal-01779727 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01779727 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général : Obs. sous Cass. 1re civ., 24 mai 2012, n° 11-11.132. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779727⟩

L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share