Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques : Obs. sous Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 11-11344

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779726
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 7:09:46 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779726, version 1

Collections

Citation

Matthieu Robineau. Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques : Obs. sous Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 11-11344 . Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779726⟩

Share

Metrics

Record views

48