Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-19:09:46

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Citer

Matthieu Robineau. Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques : Obs. sous Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 11-11344 . Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779726⟩

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