Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques : Obs. sous Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 11-11344

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 7:09:46 PM
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  • HAL Id : hal-01779726, version 1

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Matthieu Robineau. Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques : Obs. sous Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 11-11344 . Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779726⟩

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