L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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  • HAL Id : hal-01779725 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572. Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779725⟩

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