L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 7:07:53 PM
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  • HAL Id : hal-01779725, version 1

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Matthieu Robineau. L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012. ⟨hal-01779725⟩

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