L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général

Matthieu Robineau

Journal articles

L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Contrat d'assurance Fausse déclaration des risques Mandataire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779725
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 7:07:53 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572

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