Matthieu Robineau. L'assureur ne peut sanctionner la déclaration des risques dont l'inexactitude est connue de son agent général : Obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2012, N° 11-20572.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012.
⟨hal-01779725⟩