Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM

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Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

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ONIAM EFS Action directe

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, April 26, 2018-7:03:58 PM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM

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hal-01779724 , version 1 (26-04-2018)

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Matthieu Robineau. Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM : Obs. sous Cass. 1ère civ., 31 octobre 2012, n° 11-21.588. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779724⟩

Irrecevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’EFS en raison de la substitution de celui-ci par l’ONIAM

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