Matthieu Robineau. Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue : Obs. sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012.
⟨hal-01779722⟩