Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue

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Dates and versions

hal-01779722 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779722 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue : Obs. sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779722⟩

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