Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue

Matthieu Robineau

Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue : Obs. sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Responsabilité de l'assureur Assurance de responsabilité Attestation d'assurance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779722
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 7:02:25 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue : Obs. sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012

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