Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2012

Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue

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Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

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Keywords

Assurance de responsabilité Attestation d'assurance Responsabilité de l'assureur

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, April 26, 2018-7:02:25 PM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM

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hal-01779722 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01779722 , version 1

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Matthieu Robineau. Responsabilité pour faute de l’assureur qui délivre une attestation ne mentionnant pas que la garantie est suspendue : Obs. sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012. Bulletin Juridique Des Assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779722⟩

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