Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe

Matthieu Robineau

Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.220

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Renonciation Prescription biennale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779719
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:59:08 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.220

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