Matthieu Robineau. Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.220.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2012.
⟨hal-01779719⟩