L’abus de fonctions du préposé de l’assureur : les illusions perdues du commettant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2013

L’abus de fonctions du préposé de l’assureur : les illusions perdues du commettant

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Dates and versions

hal-01779717 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779717 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’abus de fonctions du préposé de l’assureur : les illusions perdues du commettant : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582. Bulletin Juridique Des Assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779717⟩

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