L’abus de fonctions du préposé de l’assureur : les illusions perdues du commettant

Matthieu Robineau

L’abus de fonctions du préposé de l’assureur : les illusions perdues du commettant : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance Intermédiaire d'assurance Abus de fonctions Responsabilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779717
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:56:24 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’abus de fonctions du préposé de l’assureur : les illusions perdues du commettant : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582

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