L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives

Matthieu Robineau

Journal articles

L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Nantissement Caution Subrogation personnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779714
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:52:50 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587

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L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587

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