L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives

Matthieu Robineau

L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Nantissement Caution Subrogation personnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779714
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:52:50 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587

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