L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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  • HAL Id : hal-01779714 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. L’efficacité du nantissement d’un contrat d’assurance vie contrariée par le droit des procédures collectives : Obs. sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587. Bulletin juridique des assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779714⟩

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