Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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  • HAL Id : hal-01779713 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation : Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 févr. 2013, n° 11-17025. Bulletin juridique des assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779713⟩

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