Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Droit

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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-18:46:25

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01779711 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime : Obs. sous Cass. 3ème civ., 17 avr. 2013, n° 11-25.340. Bulletin juridique des assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779711⟩

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