Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2013

Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime

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Dates and versions

hal-01779711 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779711 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Etendue de l’action directe : les extensions de garantie profitent au tiers victime : Obs. sous Cass. 3ème civ., 17 avr. 2013, n° 11-25.340. Bulletin Juridique Des Assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779711⟩

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