Matthieu Robineau. A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2013.
⟨hal-01779708⟩