A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01779708 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779708 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74. Bulletin juridique des assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779708⟩

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