A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation

Matthieu Robineau
Centre de recherche juridique Pothier
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Matthieu Robineau. A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74. Bulletin juridique des assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779708⟩

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