A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation

Matthieu Robineau

A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Contrat d'assurance Résiliation Assureur Formalisme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779708
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:42:26 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74

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A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74

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