Prise en compte de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté

Matthieu Robineau

Prise en compte de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté : Obs. sous Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-25.364

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Régimes matrimoniaux Communauté Contrat non dénoué

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779705
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:39:57 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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