Prise en compte de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2013

Prise en compte de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté

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Dates and versions

hal-01779705 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779705 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Prise en compte de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté : Obs. sous Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-25.364. Bulletin Juridique Des Assurances, 2013, 32. ⟨hal-01779705⟩

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