Absence de caractère manifestement exagéré des primes financées par des bons aux porteurs

Matthieu Robineau

Journal articles

Absence de caractère manifestement exagéré des primes financées par des bons aux porteurs : Obs. sous Cass 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.785

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Primes manifestement exagées Financement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779703
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:37:39 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Absence de caractère manifestement exagéré des primes financées par des bons aux porteurs : Obs. sous Cass 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.785

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