Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Matthieu Robineau

Journal articles

Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Obs. sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Rachat Tutelle Assurance vie Rétroactivité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779702
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:36:08 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Obs. sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688

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