Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Obs. sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688
Matthieu Robineau. Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Obs. sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2013. ⟨hal-01779702⟩
