L’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde envers l’adhérent d’une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d’investissement (PSI) : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:32:10 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779697, version 1

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Matthieu Robineau. L’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde envers l’adhérent d’une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d’investissement (PSI) : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2013. ⟨hal-01779697⟩

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