L’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde envers l’adhérent d’une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d’investissement (PSI)

Matthieu Robineau

L’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde envers l’adhérent d’une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d’investissement (PSI) : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance Obligation d'information du banquier Prestataire de services d'investissement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779697
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:32:10 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde envers l’adhérent d’une assurance collective sur la vie pesant sur la banque souscriptrice, prestataire de services d’investissement (PSI) : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.864

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