Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:30:08 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779693, version 1

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Matthieu Robineau. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2013. ⟨hal-01779693⟩

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