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Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320

Matthieu Robineau 1
1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Mots-clés : Contrat d'assurance Assistance bénévole Responsabilité du fait des choses
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779693
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:30:08 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779693, version 1

Collections

UNIV-ORLEANS | CRJP

Citation

Matthieu Robineau. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2013. ⟨hal-01779693⟩

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