Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320

  Matthieu Robineau ¹ AuthorId : 11189404

Author IdHAL : matthieu-robineau IdRef : https://www.idref.fr/083943870 ORCID : https://orcid.org/0000-0002-0781-5910 VIAF : https://viaf.org/viaf/76620908 ISNI : http://isni.org/isni/0000000039586177