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Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779693
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:30:08 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779693, version 1

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Citation

Matthieu Robineau. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole : Obs. sous Cass. 2ème civ., 3 oct. 2013, n° 12-19.320. Bulletin Juridique Des Assurances, 2013, 33. ⟨hal-01779693⟩

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