Matthieu Robineau. Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager : Obs. sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2014.
⟨hal-01779683⟩