Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager : Obs. sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:10:49 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779683, version 1

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Matthieu Robineau. Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager : Obs. sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2014. ⟨hal-01779683⟩

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