Retour sur le sort matrimonial des prestations de l’assureur du prêt

Matthieu Robineau

Retour sur le sort matrimonial des prestations de l’assureur du prêt : Obs. sous Cass. 1ère civ., 18 déc. 2013, n° 12-25.662

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance emprunteurs Divorce Indivision post-communautaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779680
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 6:07:00 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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