La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2014

La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-01779678 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779678 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 34. ⟨hal-01779678⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More