Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec

Matthieu Robineau

Journal articles

Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec : obs. sous Cass. 1ère civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.031

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Renonciation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779671
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:57:33 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec : obs. sous Cass. 1ère civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.031

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Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec : obs. sous Cass. 1ère civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.031

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