Journal Articles
Bulletin Juridique Des Assurances
Year : 2014
Matthieu Robineau : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779671
Submitted on : Thursday, April 26, 2018-5:57:33 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01779671 , version 1
Cite
Matthieu Robineau. Faculté de renonciation : lorsque celle-ci est fermée, le client d’un avocat qui a omis de former un pourvoi dans les délais impartis ne peut obtenir réparation de son préjudice, le pourvoi étant voué à l’échec : obs. sous Cass. 1ère civ., 19 févr. 2014, n° 13-50.031. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779671⟩
Collections
38
View
0
Download