A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre : à propos de Cass. com., 3 déc., 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:54:48 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

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  • HAL Id : hal-01779668, version 1

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Citation

Matthieu Robineau. A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre : à propos de Cass. com., 3 déc., 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2014. ⟨hal-01779668⟩

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