A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2014

A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre

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Dates and versions

hal-01779668 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779668 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre : à propos de Cass. com., 3 déc., 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 34. ⟨hal-01779668⟩

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