A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre

Matthieu Robineau

A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre : à propos de Cass. com., 3 déc., 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Contrat d'assurance Intérêt d'assurance Propriétaire Vente

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779668
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:54:48 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre : à propos de Cass. com., 3 déc., 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718

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A propos de l’intérêt d’assurance de l’acquéreur d’un bien lorsque la vente est résolue postérieurement au sinistre : à propos de Cass. com., 3 déc., 2013, n° 12-26.113 et 12-28.718

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