L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale

Matthieu Robineau

Journal articles

L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540 et 13-10745

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assureur Responsabilité délictuelle Tiers Prescription

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779666
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:50:48 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540 et 13-10745

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L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540 et 13-10745

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