L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540 et 13-10745

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:50:48 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779666, version 1

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Matthieu Robineau. L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540 et 13-10745. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2014. ⟨hal-01779666⟩

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