L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2014

L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale

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Dates and versions

hal-01779666 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779666 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’assureur est responsable à l’égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale : à propos de Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10540 et 13-10745. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779666⟩

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