Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise

Matthieu Robineau

Journal articles

Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise : Obs. sous Cass. 2ème civ., 22 mai 2014, n° 13-19.237

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Renonciation Obligation d'information Formalisme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779661
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:44:34 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise : Obs. sous Cass. 2ème civ., 22 mai 2014, n° 13-19.237

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