A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2014

A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie

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Dates and versions

hal-01779658 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779658 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 36. ⟨hal-01779658⟩

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