A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie

Matthieu Robineau

A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Contrat d'assurance Assurance de responsabilité Indu

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779658
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:41:24 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

50

A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

50