A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2014

A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie

(1)

1

Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

CV

Keywords

Contrat d'assurance Assurance de responsabilité Indu

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Matthieu Robineau : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779658

Submitted on : Thursday, April 26, 2018-5:41:24 PM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM

Dates and versions

hal-01779658 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01779658 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 36. ⟨hal-01779658⟩

A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share