A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:41:24 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779658, version 1

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Matthieu Robineau. A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Obs. sous Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13-10790. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2014. ⟨hal-01779658⟩

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