Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2014

Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie

(1)

1

Matthieu Robineau

Function : Author
PersonId : 19135
IdHAL : matthieu-robineau
ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

CV

Keywords

Assurance vie avance Rachat Renonciation

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Matthieu Robineau : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779657

Submitted on : Thursday, April 26, 2018-5:38:53 PM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM

Dates and versions

hal-01779657 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01779657 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 37. ⟨hal-01779657⟩

Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share