Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:38:53 PM
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  • HAL Id : hal-01779657, version 1

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Matthieu Robineau. Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2014. ⟨hal-01779657⟩

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