Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie

Matthieu Robineau

Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie avance Rachat Renonciation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779657
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:38:53 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358

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Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358

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