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Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779657
Contributor : Matthieu Robineau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:38:53 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779657, version 1

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Citation

Matthieu Robineau. Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358. Bulletin Juridique Des Assurances, 2014, 37. ⟨hal-01779657⟩

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