Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération

Matthieu Robineau

Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération : Obs. sous Cass. 2ème civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Obligation d'information et de conseil de l'assureur complexité de l'opération Retraite complémentaire loi Madelin

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779650
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 5:32:35 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:56 PM

Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération : Obs. sous Cass. 2ème civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770

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