L'exercice abusif de la clause d'arbitrage à cours connu

Matthieu Robineau

Journal articles

L'exercice abusif de la clause d'arbitrage à cours connu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Unités de compte Arbitrage arbitrage à cours connu Abus de droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779595
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:52:47 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

L'exercice abusif de la clause d'arbitrage à cours connu : Obs. sous Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497

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