L’affirmation circonstanciée de l’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine

Matthieu Robineau

L’affirmation circonstanciée de l’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine : Obs. sous Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763

Matthieu Robineau ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Assurance vie Obligation d'information et de conseil Conseiller en gestion de patrimoine Courtier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779587
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:48:42 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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