La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

Matthieu Robineau (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés: Contrat d'assurance; Nullité; Fausse déclaration de risques; Effets

Domaines: Droit

Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne : Obs. sous Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933. Bulletin juridique des assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779577⟩