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La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne : Obs. sous Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933

Matthieu Robineau 1
1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Mots-clés : Contrat d'assurance Nullité Fausse déclaration de risques Effets
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779577
Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:44:52 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779577, version 1

Collections

UNIV-ORLEANS | CRJP

Citation

Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne : Obs. sous Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015. ⟨hal-01779577⟩

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