La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

Matthieu Robineau

Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2015

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

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Matthieu Robineau

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PersonId : 19135
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ORCID : 0000-0002-0781-5910
IdRef : 083943870

Centre de recherche juridique Pothier

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Contrat d'assurance Nullité Fausse déclaration de risques Effets

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, April 26, 2018-4:44:52 PM

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Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne : Obs. sous Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933. Bulletin Juridique Des Assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779577⟩

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