La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Juridique Des Assurances Year : 2015

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

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Dates and versions

hal-01779577 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779577 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne : Obs. sous Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933. Bulletin Juridique Des Assurances, 2015, 39. ⟨hal-01779577⟩

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