Matthieu Robineau. La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne : Obs. sous Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933.
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015.
⟨hal-01779577⟩ 
