Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 11 déc. 2014, n° 13-26.416
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-01779567 Contributor : Matthieu RobineauConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:40:01 PM Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:33 PM
Matthieu Robineau. Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit : Obs. sous Cass. 2ème civ., 11 déc. 2014, n° 13-26.416. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015. ⟨hal-01779567⟩