Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire : Obs. sous Cass. 2ème civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.549

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Contributor : Matthieu Robineau <>
Submitted on : Thursday, April 26, 2018 - 4:38:03 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

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  • HAL Id : hal-01779563, version 1

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Matthieu Robineau. Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire : Obs. sous Cass. 2ème civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.549. Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2015. ⟨hal-01779563⟩

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