Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2015
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779563
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-16:38:03
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779563 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire : Obs. sous Cass. 2ème civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.549. Bulletin juridique des assurances, 2015, 40. ⟨hal-01779563⟩
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